Conditions générales

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

 

1. La société

La Société XETCLO (ci-après la "Société”) est une SASU au capital social de 10 000 €, dont le siège social est au 1 PLACE PAUL VERLAINE - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 830 727 525. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Abonnement Boîte Cadeaux.

 

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 

3. Définitions

"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Site" désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.louiseetlou.com ;

"Société" désigne la Société XETCLO, plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et "Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site

 

4. Accès au service et navigation

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Louise et Lou valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

5. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

6. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

 

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

 

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel.

 

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

 

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

 

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

7. Désinscription

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 24 mois.

8. Supression de l’espace personnel à l’initiative de l’éditeur

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;

Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;

Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

9. Responsabilités

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

 

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Louise et Lou n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Louise et Lou se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

11. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

 

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

 

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

12. Conditions d'abonnement au service d'envoi de box

Le service d'envoi de box consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une « box » comprenant notamment un mini magazine, un agenda, des cartes postales, un carnet de jeux et des cadeaux

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par la Société XETCLO s'effectue par le Site

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société XETCLO doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société XETCLO ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société XETCLO propose trois modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un abonnement mensuel pour soi-même ou à offrir avec un paiement chaque mois (5.1), soit un abonnement semestriel à offrir avec un paiement unique (5.3), soit un abonnement annuel pour soi-même ou à offrir, avec un paiement en une fois (5.4).

L'abonnement mensuel, avec paiement chaque mois. La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel d'une box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et le Client recevra la box entre le 10 et le 30 du mois au plus tard.

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

L'abonnement semestriel à offrir, avec un paiement unique. La souscription à l'abonnement semestriel permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

L'abonnement annuel, pour soi-même ou à offrir, avec un paiement unique. La souscription à l'abonnement annuel permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période d'un an, soit douze (12) Box. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

L'abonnement avec durée d'engagement obligatoire. La souscription à l'abonnement avec durée obligatoire permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période indéfinie avec une durée d'engagement minimale obligatoire. Le paiement de cet abonnement sera effectué chaque début de mois pour la Box du mois en cours. Afin de pouvoir bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnée à une durée d'abonnement minimale, le Client ne pourra pas mettre fin à son abonnement avant la fin de la période obligatoire définie. 

13. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

 

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

 

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

 

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

14. Conditions de vente ponctuelle au détail de Box spéciales. -

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

15. Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société XETCLO SASU à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

 

16. Conditions de paiement

 

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

 

Le paiement peut être réalisé par :

  • Chèque.
  • Carte bancaire via une connexionsécurisée.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client ProfessionneldevraverseràlaSociétéunepénalitéderetarddontletauxestégalautauxpratiquéparlaBanque CentraleEuropéennepoursonopérationderefinancementmajoréde10pointsdepourcentage.

L'opérationdefinancementretenueestlaplusrécenteàladatedelaCommandedesprestationsdeService.

Ensusdesindemnitésderetard,toutesomme,ycomprisl’acompte,nonpayéeàsadated’exigibilitéparleClient le

professionnelproduiradepleindroitlepaiementd’uneindemnitéforfaitairede40eurosdueautitredesfraisde recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client ConsommateurdevraverseràlaSociétéunepénalitéderetarddontletauxestégalautauxd'intérêtlégal.

AucunecompensationnepourraêtreeffectuéeparleCliententredespénalitésderetarddanslafournituredes ProduitscommandésetdessommesduesparleClientàlaSociétéautitredel'achatdeProduitsproposéssurle Site.

LapénalitédueparleClient,ProfessionnelouConsommateur,estcalculéesurlemontantTTCdelasomme restantedue,etcourtàcompterdeladated'échéanceduprixsansqu'aucunemiseendemeurepréalablenesoit nécessaire.

La Société XETCLO ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société XETCLO.

 

17. Tarifs

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

 

18. Désabonnement

Seuls les Clients bénéficiant d'un abonnement mensuel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon compte".

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.


Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société XETCLO suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 

19. Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société XETCLO SASU et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

20. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine, Corse,Monaco.

 

LaSociétés’engageàfournirtousleseffortsmatérielsethumainspourfairelivrerlesProduitsdanslesmeilleurs délais.Ceux-cipeuventvarierenfonctiondezonegéographiqueduClient,dumodedelivraisonchoisiouencore du Produitcommandé.

 

Encasdedépassementdeladatelimitedelivraisonde90jours,horscasdeforcemajeure,leClientpourra demanderlarésolutionducontratparlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception,aprèsavoirenjoint àlaSociété,selonlesmêmesmodalités,d'effectuerlalivraisondansundélaisupplémentaireraisonnable,etsila Société ne s'est pasexécutée.

 

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Danslecasoùlalivraisonseraitimpossible,dufaitd'uneerreursurl'adresseindiquéeparleClient,laSociété contacteraleClientleplusrapidementpossibleafind'obtenirunenouvelleadressedelivraisonetleséventuels fraisdelivraisonsupplémentairesserontàlachargeduClient.

 

Enoutre,laresponsabilitédelaSociéténepeutêtreengagéepourdesmotifsliésaudépassementdesdélaisde livraison:

enpériodesdefortedemande,tellesquelespériodesdefêtesdefind’année,

pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènementimprévisible,irrésistibleetindépendantdesavolonté,

pourdesfaitsimputablesexclusivementautransporteurchargédelalivraison.

 

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :

àl'adresseindiquéeparleClientlorsdesaCommandeparvoiepostalesimple.

àl'undenospointspartenairestelsqu'indiquéssurleSite.PourleretraitdesProduits,unepièced'identitéen vigueurseraexigée.Adéfaut,lesProduitscommandésnepourrontêtreremisauClient.

 

Les Box seront livrées aux Clients avant le dernier jour du mois à l'adresse de livraison renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société XETCLO SASU, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

 

21.               Réclamation

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de dix jours à compter de la réception de la box. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adressecontact@louiseetlou.fr unedéclarationdanslaquelleilexprimesesréservesetréclamations,assortiesdes justificatifsyafférents(bordereauderéceptioncontresignéparletransporteur,photographies...)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société XETCLO s'engage à rembourser le montant de la commande.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société XETCLO SASU est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

22.               Parrainage

Eligibilité :

Cette promotion est ouverte à toutes les clients XETCLO qui ont passé au moins une commande.

Pour participer Partagez simplement votre code de parrainage unique à une amie* qui aimerait s'abonner à Louise et Lou (parrainage) afin qu'elle bénéficie de la réduction. Pour chaque personne parrainée passant une commande personnelle sur le site Louise et Lou à l’aide de ce code unique, vous recevrez un crédit à valoir une prochaine box**. Ce crédit est indiqué dans votre espace "Mon compte" > "Parrainer mes amies"

Durée de la promotion vous pourrez commencer à parrainer vos amis à partir du 1er mars 2018, et cette promotion restera active jusqu’à ce que Louise et Lou décide de l'arrêter.

Limitation :

Louise et Lou se réserve le droit de changer à tout moment le nombre maximal de personnes parrainées.


Fraude:

Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation des crédits par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.

Utilisation des données Avant d'envoyer le nom et l’adresse e-mail de quelqu’un, assurez-vous d’obtenir sa permission. XETCLO utilisera les données personnelles de votre amie fournies pour la gestion de cette promotion et l’envoi d’e-mails d’introduction des produits ou services XETCLO.

Si, pour une raison quelconque, des crédits perdent leur validité en raison d’une défaillance technique ou de toute autre cause hors du contrôle. XETCLO se réserve le droit d’annuler, suspendre ou modifier cette Promotion, et de ne pas émettre de nouveaux crédits pour les clients affectés.

XETCLO se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris, mais sans s’y limiter, de vérifier plus précisément l’identité, l’âge, ou tout autre élément concernant un client.

XETCLO rejette toute responsabilité pour tout parrainage perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau, informatique ou logicielle quelconque. Une preuve d’envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception.


Le code unique ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Cela signifie que vous pouvez partager votre lien d’invitation avec vos amis des réseaux sociaux si vous êtes le principal propriétaire du contenu en question. En revanche, toute distribution publique sur un site où vous êtes un contributeur mais non le principal propriétaire du contenu (par exemple Wikipedia ou un site de couponing) est interdite. La promotion de votre code de parrainage par le biais d’un moteur de recherche (par exemple AdWords/Yahoo/Bing) est également interdite.

Si vous participez à cette promotion, vous serez considéré comme ayant accepté, et étant lié par, ces conditions générales.

*Cette offre est valable pour toute nouvelle cliente au service
**Votre crédit disponible est automatiquement déduit à hauteur de 20€ maximum par mois si vous avez un abonnement personnel mensuel en cours ou sera utilisable dans les mêmes conditions lors de la souscription d’un abonnement personnel mensuel.
Dans le cas de l'arrêt de l'offre, tous les crédits cumulés auparavant seront honorés et déduits à hauteur de 20€ maximum par mois si vous avez un abonnement personnel mensuel en cours ou sera utilisable dans les mêmes conditions lors de la souscription d’un abonnement personnel mensuel.

 

23.               Droit de rétractation du Consommateur

 

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, la notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur www.louiseetlou.fr) à XETCLO SASU à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.


Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 90 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

 

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

 

24.               Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

 

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

 

25.               Garanties légales

LesProduitsvendussurleSitesontgarantisconformémentauxdispositionslégalesduCodedelaconsommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous:

ArticleL.211-4duCodedelaconsommation:“Levendeuresttenudelivrerunbienconformeaucontratet répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultantdel'emballage,desinstructionsdemontageoudel'installationlorsquecelle-ciaétémiseàsacharge parlecontratouaétéréaliséesoussaresponsabilité.”

 

ArticleL.211-5duCodedelaconsommation:“Pourêtreconformeaucontrat,lebiendoit: 1°Etrepropreàl'usagehabituellementattendud'unbiensemblableet,lecaséchéant:

correspondreàladescriptiondonnéeparlevendeuretposséderlesqualitésquecelui-ciaprésentéesà l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

présenterlesqualitésqu'unacheteurpeutlégitimementattendreeuégardauxdéclarationspubliquesfaitespar levendeur,parleproducteurouparsonreprésentant,notammentdanslapublicitéoul'étiquetage;

2°Ouprésenterlescaractéristiquesdéfiniesd'uncommunaccordparlespartiesouêtrepropreàtoutusage spécialrecherchéparl'acheteur,portéàlaconnaissanceduvendeuretquecedernieraaccepté.

Article1641duCodecivil:"Levendeuresttenudelagarantieàraisondesdéfautscachésdelachosevendue quilarendentimpropreàl'usageauquelonladestine,ouquidiminuenttellementcetusagequel'acheteurne l'auraitpasacquise,oun'enauraitdonnéqu'unmoindreprix,s'illesavaitconnus."

 

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

 

Celle-ciestlimitéeauremplacementouauremboursementdesProduitsnonconformesouaffectésd'unvice.Elle estexclueencasdemauvaiseutilisationoud'utilisationanormaleduProduitainsiquedanslecasoùleProduit nerespecteraitpaslalégislationdupaysdanslequelilestlivré.

 

LeClientdevrainformerlaSociétédel'existencedesvicesdansundélaidedeuxans.LaSociétéferarectifierles Produitsjugésdéfectueuxdanslamesuredupossible.SilaresponsabilitédelaSociétéestretenue,lagarantie estlimitéeaumontantHTpayéparleConsommateurpourlafournituredesProduits.

 

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

26.               Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

27.               Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@louiseetlou.fr. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

 

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

28.               Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

29.               Confidentialité

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

30.              
Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Lamarque,lelogo,etlachartegraphiqueduprésentSitesontdesmarquesdéposéesauprèsdel'INPIetdes oeuvresdel'espritprotégéesautitredudroitd'auteur,dontlapropriétérevientexclusivementàlaSociété. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

 

31.               Clause attributive de compétence

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

32.               Acceptation des CGV/CGU

 

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

 

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

 

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

 

LeConsommateurreconnaitavoireuconnaissancedesinformationsetrenseignementsprévusauxarticles L.111-1àL.111-7duCodedelaconsommation,etnotamment:

  • les caractéristiques essentielles du Produit;
  • le prix des Produits;
  • ladateouledélaiauquellaSociétés'engageàfournirleService;
  • lesinformationsrelativesàl'identitédelaSociété(coordonnéespostales,téléphoniques,électroniques);
  • lesinformationsrelativesauxgarantieslégalesetcontractuellesetàleursmodalitésdemiseenoeuvre;
  • lapossibilitéderecouriràunemédiationconventionnelleencasdelitige;
  • lesinformationsrelativesaudroitderétractation(délai,modalitésd'exercice).

 

-    Le site Louise et Lou vous souhaite une excellente navigation !